Infractions

Signalisation

Inobservation du signal

Stationnement interdit 24 €
Arrêt et stationnement interdits 49 €
Stationnement alterné 24 €
Parking réservé à certaines catégories de véhicules 24 €
Stationnement ou parcage sur un emplacement réservé aux véhicules servant au transport de personnes handicapées 145 €
Stationnement autorisé sur le trottoir 24 €

Inobservation de la durée maximale de stationnement ou de parcage, dans le cas du disque de stationnement ou de parcage

le dépassement n’excédant pas 30 minutes 12 €
le dépassement excédant 30 minutes 24 €

Inobservation de la durée maximale de stationnement ou de parcage, dans le cas d’un parcmètre à distribution de tickets ou du paiement par voie électronique

le dépassement n’excédant pas 30 minutes 12 €
le dépassement excédant 30 minutes 24 €

Défaut de payer la taxe de stationnement ou de parcage, dans le cas d’un parcmètre à distribution de tickets ou du paiement par voie électronique

la durée d’immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe n’excédant pas 30 minutes 12 €
la durée d’immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30 minutes 24 €
Inobservation de l’obligation d’exposer visiblement le ticket destationnement ou de parcage derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d’un parcmètre à distribution de tickets 24 €
Inobservation de l’obligation d’exposer visiblement la vignette de paiement électronique selon les modalités prescrites, dans le cas du paiement de la taxe par voie électronique 24 €
Défaut de payer tout ou partie de la taxe de stationnement ou de parcage, dans le cas d’un parcmètre à minuterie 24 €
Inobservation des marques délimitant les emplacements de stationnement 24 €
Stationnement sur un emplacement réservé à la livraison 49 €
Stationnement sur le côté d’une chaussée marqué par une ligne en zigzag 49 €
Stationnement sur le côté d’une chaussée marqué par une ligne jaune 49 €

Stationnement

Inobservation de l’obligation de placer un véhicule ou un animal en stationnement de manière à ce qu’il

se trouve du côté droit de la chaussée et soit dirigé dans le sens de la circulation, à moins que le stationnement ne soit interdit de ce côté 24 €
soit dirigé dans le sens de la circulation, dans le cas d’une voie à sens unique 49 €
se trouve à la plus grande distance possible de l’axe de la chaussée, en une seule file et, si possible, sur ou au-delà de la ligne de rive ou sur l’accotement 24 €
ne gêne pas la circulation des autres véhicules 49 €
n’entrave pas l’entrée ou la sortie d’un parking ou d’un garage public ou privé, l’accès carrossable d’un immeuble ou l’accès à un emplacement de stationnement privé 49 €

 

susceptible de constituer un danger pour les autres usagers 74 €
en un endroit où le dégagement d’un autre véhicule arrêté ou stationné serait gêné 49 €
sur une partie de la voie publique réservée aux piétons ou à d’autres usagers 49 €
à moins de 12 mètres de part et d’autre d’un point d’arrêt signalé comme tel des autobus et des tramways 49 €
à moins de 5 mètres du point d’intersection géométrique des bords de deux chaussées formant une intersection 49 €
sur un passage pour piétons ou sur un passage pour cyclistes 74 €
Stationnement à moins de 5 mètres de part et d’autre d’un passage pour piétons ou d’un passage pour cyclistes 49 €
en un endroit où les piétons doivent quitter le trottoir pour contourner un obstacle 49 €
devant l’entrée ou la sortie principales d’un parc public, d’une école, d’un édifice consacré à un culte ou d’une salle de spectacle 49 €
à la hauteur d’une ligne de sécurité ou d’une partie de la voie publique réservée à certaines catégories d’usagers, lorsque la distance entre la ligne de sécurité ou la partie réservée de la voie publique et le véhicule en stationnement est inférieure à 3 mètres 74 €
Défaut de faire usage d’un disque de stationnement ou de parcage réglementaires 24 €
Défaut d’indiquer sur le disque de stationnement ou de parcage l’instant d’immobilisation du véhicule selon les modalités prescrites 24 €
Défaut d’exposer le disque de stationnement ou de parcage lisiblement, selon les modalités prescrites 24 €
Indication horaire inexacte sur le disque de stationnement ou de parcage de l’instant d’immobilisation du véhicule 24 €
Modification de l’indication horaire initiale sur le disque de stationnement ou de parcage sans déplacement du véhicule 24 €

Parcage

Parcage gênant l’accès ou la sortie des autres véhicules du parking 49 €
Parcage non-conforme aux emplacements délimités 24 €

Prescriptions spéciales

En zone de rencontre et en zone résidentielle – stationnement d’un véhicule automoteur en dehors d’un endroit signalé ou marqué comme emplacement de stationnement ou de parcage 49 €
En zone piétonne – stationnement 49 €

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