Permis à points

Le permis à points s’applique à tous les conducteurs, résidents et non-résidents, chaque conducteur dispose de 12 points.
En cas de perte de l’intégralité des 12 points, le droit de conduire est suspendu pour une durée de 12 mois.
La suspension du droit de conduire est totale, il n’y a pas d’exception pour les trajets professionnels.

-6 points

  • Homicide involontaire
  • Délit de grande vitesse 1
  • Ivresse au volant – alcoolémie ≥ 1,2 ‰ ou récidive endéans 2 ans (alcoolémie ≥ 0,5‰ et < 1,2 ‰) 2
  • Conduite sous l’influence de drogues ou de médicaments 2
  • Refus de se soumettre au dépistage de l’alcool, de drogues ou de médicaments

-4 points

  • Coups et blessures involontaires
  • Dépassement de la limitation de vitesse de plus de 50% du maximum réglementaire de la vitesse autorisée – le dépassement étant supérieur d’au moins 40 km/h
  • Conduite sous I’influence d’alcool (alcoolémie ≥ 0,8 ‰ et < 1,2 ‰) 2
  • Conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable 2
  • Défaut d’assurance 2
  • Délit de fuite
  • Surcharge du véhicule supérieure à 10% de la masse maximale autorisée 2

-2 points

  • Excès de vitesse :

> 15 km/h en agglomération
> 20 km/h en rase campagne
> 25 km/h sur autoroute

  • Conduite sous l’influence d’alcool (alcoolémie ≥ 0,5³ ‰ et < 0,8 ‰) 2
  • Pneumatiques défectueux 2
  • Non-respect de la priorité ou d’un signal de priorité (feu rouge, stop,…)
  • Refus de priorité vis-à-vis d’un piéton
  • Dépassement interdit (y compris la tentative)
  • Circulation en sens interdit
  • Infractions aux règles particulières sur autoroute et routes pour véhicules automoteurs
  • Mise en circulation d’un véhicule non immatriculé ou sans certificat de contrôle technique valable 2
  • Non-respect de la distance de sécurité entre véhicules
  • Défaut du port de la ceinture de sécurité ou défaut de siège pour enfants réglementaire
  • Non-port du casque de sécurité
  • Téléphone ou tablette au volant
  • Refus de suivre les injonctions des forces de l’ordre

 

1 2e infraction (excès > 50% et ≥ 20km/h) dans un délai de 3 ans à compter de la 1re infraction (contravention grave ou délit en matière de vitesse)
2 Infractions pouvant en plus engager la responsabilité du propriétaire du véhicule
3 0,2 ‰ période de stage, conducteurs professionnels …

Source : Développement durable et Infrastructures

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